Communiqué :PAC
sur les haies : le ministre a décidé de mobiliser une procédure pour
reconnaitre la force majeure dans les territoires touches par les
intempéries inédites
Depuis octobre, la multiplication des
épisodes pluvieux a rendu, dans certains territoires, l'accès aux
parcelles agricoles impossible. L'entretien des haies, des arbres et des
bosquets, qui se fait habituellement l'automne ou l'hiver, n'a alors
pas pu être réalisé. Certains semis n'ont, également, pas pu être
effectués pendant la période d'hiver dans ces mêmes parcelles.
L'interdiction
de taille et/ou de coupe des arbres et des haies figure parmi les
critères entrant dans le champ de la conditionnalité des aides de la
politique agricole commune (PAC). La norme « Bonnes conditions agricoles
et environnementales »
(BCAE) 8 précise la période d'interdiction et la fixe entre le 16 mars et le 15 août.
L'application
de ce critère aux zones touchées par des intempéries climatiques
intenses et répétées conduit donc les agriculteurs à ne pas pouvoir
entretenir en 2024 leurs haies, arbres et bosquets.
C'est pourquoi,
Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire a décidé de mobiliser toutes les marges possibles de la
procédure de la force majeure permise par la réglementation européenne.
La
mobilisation de la force majeure se fera ainsi, pour ces territoires,
dans des conditions simples pour les agriculteurs. C'est une nouveauté.
L'agriculteur
ne sera pas tenu de justifier individuellement auprès de la direction
départementale territoriale (DDT) que sa situation est dérogatoire.
Désormais, pour ces territoires touchés par les épisodes pluvieux, une
cartographie sera arrêtée par la DDT, et communiquée localement. Dans
cette zone définie, la force majeure s'appliquera de fait, et
l'agriculteur n'aura pas besoin de demander une dérogation individuelle
pour cas de force majeure. II pourra effectuer jusqu'au 15 avril dans
les parcelles de la zone définie (en évitant la destruction de nids
d'espèces protégées), des opérations d'entretien et de coupe des haies,
arbres et bosquets.
La force majeure sera également mobilisée au
titre de la campagne 2024, dans ces mêmes zones et parce qu'aucun semis
hivernal n'a pu être réalisé dans les parcelles, pour la norme BCAE 7
relative à la rotation des cultures sur les terres arables (prise en
compte de la culture d'hiver qui aurait d0 être déclarée dans le dossier
PAC 2024) et pour l'écorégime (dans le cadre de la voie des pratiques :
prise en compte de la culture d'hiver que l'exploitant aurait dû
implanter dans les zones où les cultures d'automne n'ont pas pu être
implantées).
(Photos Alain BOLLERY)